Secteur associatif, faites le point !

ASSOCIATION

1. 
Une subvention ne peut pas être refusée à une association si celle-ci en a fait la demande.

2. 
Pour les nouveaux membres, une association peut leur demander de payer un « droit d’entrée ».

3. 
Pour une association, la réalisation de bénéfices remet en cause le caractère désintéressé de la gestion et entraîne sa « fiscalisation ».

4. 
Une association ne disposant que de 65.000 euros de recettes, 100% qualifiées de lucratives, bénéficie de la franchise des impôts commerciaux (seuil 2021 = 72.432 € ; seuil 2020 = 72.000 € ; seuil 2019 = 63.059 €).

5. 
Une association doit établir un budget annuel.

2 commentaires

  1. Id like to thank you for the efforts youve put in penning this site. I am hoping to check out the same high-grade content from you in the future as well. In fact, your creative writing abilities has encouraged me to get my own site now 😉

Les commentaires sont fermés.