Secteur associatif, faites le point !

ASSOCIATION

1. 
Une association ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA applicable aux sociétés.

2. 
Toute association doit se doter d’un règlement intérieur.

3. 
Une association doit obligatoirement être déclarée à la Préfecture ou à la sous-préfecture.

4. 
L’obligation d’établir un compte d’emploi des ressources annuel ne concerne que certaines associations faisant appel public à la générosité.

5. 
Le délai pour effectuer la déclaration (à la Préfecture) de modification des dirigeants d’une association est de :

2 commentaires

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