Secteur associatif, faites le point !

ASSOCIATION

1. 
Une association ne disposant que de 65.000 euros de recettes, 100% qualifiées de lucratives, bénéficie de la franchise des impôts commerciaux (seuil 2021 = 72.432 € ; seuil 2020 = 72.000 € ; seuil 2019 = 63.059 €).

2. 
Une association en concurrence avec des entreprises ou organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur, doit être systématiquement soumise à TVA.

3. 
Une association qui relève de la loi de 1901 ne peut pas, par définition, être assujettie aux impôts.

4. 
Toute association peut recevoir des dons et des legs

5. 
Il n’y a pas de différence entre une opération de mécénat et de partenariat/sponsoring.

2 commentaires

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