Secteur associatif, faites le point !

ASSOCIATION

1. 
La loi de 1901 prévoit des obligations comptables pour les associations.

2. 
Une association qui relève de la loi de 1901 ne peut pas, par définition, être assujettie aux impôts.

3. 
Une association ne disposant que de 65.000 euros de recettes, 100% qualifiées de lucratives, bénéficie de la franchise des impôts commerciaux (seuil 2021 = 72.432 € ; seuil 2020 = 72.000 € ; seuil 2019 = 63.059 €).

4. 
Pour une association, la date de clôture de l’exercice comptable est obligatoirement le 31 décembre de l’année.

5. 
Il n’existe qu’une seule possibilité de comptabilisation pour les subventions de fonctionnement attribuées à une association.

2 commentaires

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