Secteur associatif, faites le point !

ASSOCIATION

1. 
La loi de 1901 prévoit les règles de tenue des assemblées générales (fréquence, modalités de vote, quorum,…).

2. 
Une association ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA applicable aux sociétés.

3. 
Une association ne disposant que de 65.000 euros de recettes, 100% qualifiées de lucratives, bénéficie de la franchise des impôts commerciaux (seuil 2021 = 72.432 € ; seuil 2020 = 72.000 € ; seuil 2019 = 63.059 €).

4. 
Toute association doit se doter d’un règlement intérieur.

5. 
Pour une association, la date de clôture de l’exercice comptable est obligatoirement le 31 décembre de l’année.

2 commentaires

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