Secteur associatif, faites le point !

ASSOCIATION

1. 
Concernant les registres à tenir par une association :

2. 
Une association doit être reconnue d’utilité publique pour émettre des reçus fiscaux pour les dons reçus.

3. 
Une association peut faire appel aux dons sur son site Internet.

4. 
Une collectivité locale (ville,…) peut mettre gratuitement à disposition d’une association des biens à une association (local, matériel,…) pour la réalisation de ses actions.

5. 
Une association ne disposant que de 65.000 euros de recettes, 100% qualifiées de lucratives, bénéficie de la franchise des impôts commerciaux (seuil 2021 = 72.432 € ; seuil 2020 = 72.000 € ; seuil 2019 = 63.059 €).

2 commentaires

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