Secteur associatif, faites le point !

ASSOCIATION

1. 
Il n’existe qu’une seule possibilité de comptabilisation pour les subventions de fonctionnement attribuées à une association.

2. 
Une association doit obligatoirement être déclarée à la Préfecture ou à la sous-préfecture.

3. 
Une collectivité locale (ville,…) peut mettre gratuitement à disposition d’une association des biens à une association (local, matériel,…) pour la réalisation de ses actions.

4. 
Une association qui relève de la loi de 1901 ne peut pas, par définition, être assujettie aux impôts.

5. 
Une association ne disposant que de 65.000 euros de recettes, 100% qualifiées de lucratives, bénéficie de la franchise des impôts commerciaux (seuil 2021 = 72.432 € ; seuil 2020 = 72.000 € ; seuil 2019 = 63.059 €).

2 commentaires

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