Secteur associatif, faites le point !

ASSOCIATION

1. 
L’obligation d’établir un compte d’emploi des ressources annuel ne concerne que certaines associations faisant appel public à la générosité.

2. 
Une association en concurrence avec des entreprises ou organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur, doit être systématiquement soumise à TVA.

3. 
Une association doit obligatoirement demander à ses membres de s’acquitter d’une cotisation.

4. 
Une association doit être reconnue d’utilité publique pour émettre des reçus fiscaux pour les dons reçus.

5. 
En cas de dissolution, une association peut attribuer son patrimoine à ses membres et/ou ses dirigeants (« dévolution »).

2 commentaires

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