DEC Cap vers le DEC en 05 minutes ! DEONTO Votre email 1. DANS UN CABINET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES, LA/LES PERSONNE(S) CHARGEE(S) DANS LES CAS LES PLUS COURANTS DE LA DECLARATION A TRACFIN EST/SONT : Le commissaire aux comptes signataire Le dirigeant du cabinet Un commissaire aux comptes, associé du cabinet, spécialement désigné à cet effet Le commissaire aux comptes signataire conjointement avec le dirigeant du cabinet 2. L'EXERCICE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES NONOBSTANT LES INCOMPATIBILITES LEGALES : est un délit n'est pas un délit est un délit pour lequel il n'y a pas de délai de prescription peut-être un délit si le commissaire a causé des dommages 3. SUR QUELLES MISSIONS PORTE LE CONTROLE QUALITE EFFECTUE PAR L'ORDRE DES EXPERTS- COMPTABLES ? Uniquement les missions effectuées par l'expert-comptable qui font l'objet d'une norme professionnelle spécifique Uniquement les missions effectuées par l'expert-comptable qui aboutissent à la délivrance d'une opinion Toutes les missions du cabinet y compris les missions de commissariat aux comptes et d'expertise judiciaire Toutes les missions effectuées par l'expert-comptable à l'exclusion des missions de commissariat aux comptes et d'expertise judiciaire 4. Parmi les missions qui peuvent être proposées par l'expert-comptable à ses clients, quelle(s) est (sont) celle(s) qui n'est (ne sont) pas une (des) mission(s) d'assurance (au sens du référentiel normatif) : La mission de présentation La mission d'établissement d'un business plan La mission d'examen d'informations financières prévisionnelles La mission de compilation 5. Quelle est la mission que l'expert-comptable ne peut pas réaliser ? Une consultation juridique pour un client potentiel qui souhaite transformer sa SARL en SAS La rédaction de statuts dans le cadre de l'accompagnement d'un créateur sur son projet global de création L'établissement d'un contrat de travail pour un client pour lequel il assure une mission habituelle d'établissement de la paie Une mission de traitement de la paie et des déclarations pour un client qui par ailleurs ne fait pas l'objet d'une mission comptable au sein du cabinet Aucune des propositions précédentes
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