DEC Cap vers le DEC en 05 minutes ! DEONTO Votre email 1. Le délai de prescription de l'action disciplinaire est : 1 an 3 ans 5 ans 6 ans 10 ans Aucun 2. LES CONTROLES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (COMMUNEMENT APPELES CONTROLES QUALITE) DE COMMISSAIRES AUX COMPTES N'EXERÇANT PAS DE MISSIONS AUPRES D'ENTITES D'INTERET PUBLIC : Sont effectués par des contrôleurs du H3C, sans concours ni délégation Sont effectués par des contrôleurs du H3C et, le cas échéant, avec le concours de la CNCC Sont effectués par des contrôleurs du H3C et, le cas échéant, avec le concours d'inspecteurs des finances publiques Peuvent être délégués à la CNCC Aucun 3. Le H3C exerce les missions suivantes Il procède à l'inscription des commissaires aux comptes, cette mission pouvant être déléguée à la CNCC Il adopte les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité, à l'exercice professionnel et aux procédures disciplinaires Il prononce des sanctions Il statue comme instance d'appel sur toutes les décisions prises par les commissions régionales de discipline Aucun 4. LE SECRET PROFESSIONNEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EST UNE OBLIGATION : Légale uniquement Réglementaire uniquement Imposée par les normes uniquement Légale et réglementaire Aucun 5. Parmi la liste suivante, quelle est (sont) la (les) situation(s) qui n'est (ne sont) pas constitutive(s) d'un délit ? La violation du secret professionnel L'exercice illégal d'activités juridiques L'absence de découverte de détournement de fonds Aucune des réponses précédentes Aucun
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