DEC Cap vers le DEC en 05 minutes ! DEONTO Votre email 1. Quelle(s) est (sont) la (les) proposition(s) correcte(s) ? Il n'y a pas de secret professionnel entre le commissaire titulaire et son successeur sauf dans le cas où le titulaire a été relevé pour faute ou empêchement par le tribunal de commerce; Les dossiers du titulaire restent toujours couverts par le secret professionnel Le titulaire permet à son successeur d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents qu'il a en sa possession Il n'y a pas de levée du secret professionnel entre le titulaire et son suppléant quand le titulaire est interdit temporairement d'exercer pour une année au plus 2. Dans une société d'expertise comptable avec plusieurs associés, une lettre de mission portant sur une mission de présentation doit comporter : La signature sociale de la structure d'exercice et celle du client La signature sociale de la structure, celle de l'expert-comptable, responsable de la mission et celle du client La signature de l'expert-comptable, celle du collaborateur en charge du traitement du dossier et celle du client La signature de l'expert-comptable, responsable de la mission, et celle du client Aucune des propositions précédentes 3. LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AU COMMISSAIRE AUX COMPTES FIGURENT DANS : Le code pénal Le code de commerce Le code de déontologie Les missions dévolues par la loi au H3C 4. Dans une structure d'exercice professionnel, la mission d'établissement de contrats de travail : Peut être réalisée que l'expert-comptable ait ou non une mission d'établissement des bulletins de salaire Ne peut être réalisée que si l'expert-comptable a une mission comptable à titre principal Ne peut être réalisée que si l'expert-comptable a une mission d'établissement des bulletins de salaire à titre principal Ne peut jamais être réalisée car cette prestation est réglementée et ressort de l'activité des professions juridiques 5. Dans le cadre de la délégation des travaux, l'expert-comptable, associé du cabinet, peut déléguer à un chef de mission, non expert-comptable : L'acceptation d'une mission de révision des comptes d'une association La supervision technique d'une partie des travaux réalisés par les collaborateurs La signature technique du rapport dans le cadre d'une mission d'examen limité L'établissement de la déclaration de soupçon Aucune des propositions précédentes
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