DEC Cap vers le DEC en 05 minutes ! DEONTO Votre email 1. À condition d'être à jour de ses cotisations professionnelles, peut être élu membre d'un conseil régional d 'une CRCC Une société de commissariat aux comptes inscrite auprès de cette CRCC et ayant des mandats au nom du cabinet ·à la date du scrutin Une société de commissariat aux comptes inscrite auprès de cette CRCC et dont les mandats à la date du scrutin sont au nom du mandataire social de ce cabinet Une personne physique inscrite auprès de cette CRCC et exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin Une personne physique régulièrement inscrite auprès de cette CRCC à la date du scrutin Une personne physique régulièrement inscrite auprès de cette CRCC à la date du scrutin depuis au moins deux années Aucun 2. Quelle(s) est (sont) la (les) proposition(s) correcte(s) ? Il n'y a pas de secret professionnel entre le commissaire titulaire et son successeur sauf dans le cas où le titulaire a été relevé pour faute ou empêchement par le tribunal de commerce; Les dossiers du titulaire restent toujours couverts par le secret professionnel Le titulaire permet à son successeur d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents qu'il a en sa possession Il n'y a pas de levée du secret professionnel entre le titulaire et son suppléant quand le titulaire est interdit temporairement d'exercer pour une année au plus Aucun 3. La lettre de mission du commissaire aux comptes est : Communiquée préalablement à l'acceptation du mandat Communiquée préalablement à la mise en oeuvre des travaux de vérification et de contrôle Obligatoirement révisée chaque année Soit commune, soit individuelle en cas de pluralité de commissaires aux comptes Aucun 4. PARMI CES DIFFERENTES MISSIONS QUI FONT L'OBJET D'UNE NORME SPECIFIQUE, QUELLE EST CELLE QUI N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES MISSIONS D'ASSURANCE ? La mission d'audit contractuel La mission d'attestation particulière La mission d'examen d'informations financières prévisionnelles La mission de compilation Aucun 5. EN MATIERE DE COMMUNICATION DES EXPERTS-COMPTABLES SUR LEUR CABINET ET SUR LEURS ACTIVITES L'annonce de l'ouverture d'un nouveau cabinet d'expertise comptable ou d'une Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) dans un journal régional n'est pas autorisée Un cabinet d'expertise comptable ou une AGC ne peut pas indiquer sur son site internet les références de certains clients pour valoriser l'activité du cabinet ou de I'AGC Une société d'expertise comptable peut envoyer des courriers électroniques (emails) pour proposer ses services à des entreprises non-clientes Une société d'expertise comptable ou une AGC peut mettre en avant auprès des clients ses atouts en s'appuyant sur des éléments comparatifs avec d'autres sociétés d'expertise comptable ou AGC Aucun
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