DEC Cap vers le DEC en 05 minutes ! 00:05:00 DEONTO Votre email 1. Les textes légaux et réglementaires n'interdisent pas au commissaire aux comptes d 'une entité : Une prestation le mettant en situation d'autorévision s'il a envisagé des mesures de sauvegarde Tout acte de gestion sauf ceux qui ne le mettent pas en situation d'autorévision La mission de présentation des comptes d'une filiale de cette entité qu'elle consolide par la méthode de l'intégration globale La mission de présentation des comptes d'une filiale non consolidée de cette entité L'assistance de cette entité lors de contrôles fiscaux Aucun 2. DANS LE CADRE DE LA REPRISE D'UN DOSSIER AUPRES D'UN CONFRERE POUR UNE MISSION IDENTIQUE,L'EXPERT‐COMPTABLE Peut accepter la mission même sans avoir informé le confrère de la reprise du dossier Doit demander l'autorisation du Président du Conseil régional de l'Ordre pour entrer en fonction Doit s'efforcer d'obtenir la justification du paiement des honoraires du confrère avant de commencer la mission Est tenu au paiement d'une indemnité envers son prédécesseur Aucun 3. Dans une société d'expertise comptable avec plusieurs associés, une lettre de mission portant sur une mission de présentation doit comporter : La signature sociale de la structure d'exercice et celle du client La signature sociale de la structure, celle de l'expert-comptable, responsable de la mission et celle du client La signature de l'expert-comptable, celle du collaborateur en charge du traitement du dossier et celle du client La signature de l'expert-comptable, responsable de la mission, et celle du client Aucune des propositions précédentes Aucun 4. LA NORME PROFESSIONNELLE PORTANT SUR LA MISSION DE PRESENTATION PREVOIT QUE, A L'ISSUE DE SES TRAVAUX SUR LES COMPTES ANNUELS DANS LE CADRE D'UNE MISSION DE PRESENTATION : L'expert-comptable établit une attestation qui porte sur la régularité et la sincérité des comptes L'expert-comptable établit une attestation qui porte sur la cohérence et la vraisemblance des comptes L'expert-comptable n'établit aucun rapport lorsqu'il y a par ailleurs un commissaire aux comptes qui intervient sur le dossier Aucune des solutions précédentes Aucun 5. À condition d'être à jour de ses cotisations professionnelles, peut être élu membre d'un conseil régional d 'une CRCC Une société de commissariat aux comptes inscrite auprès de cette CRCC et ayant des mandats au nom du cabinet ·à la date du scrutin Une société de commissariat aux comptes inscrite auprès de cette CRCC et dont les mandats à la date du scrutin sont au nom du mandataire social de ce cabinet Une personne physique inscrite auprès de cette CRCC et exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin Une personne physique régulièrement inscrite auprès de cette CRCC à la date du scrutin Une personne physique régulièrement inscrite auprès de cette CRCC à la date du scrutin depuis au moins deux années Aucun
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