DEC Cap vers le DEC en 05 minutes ! DEONTO Votre email 1. LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AU COMMISSAIRE AUX COMPTES FIGURENT DANS : Le code pénal Le code de commerce Le code de déontologie Les missions dévolues par la loi au H3C 2. Les honoraires des commissaires aux comptes : Sont toujours librement fixés Peuvent reposer sur un barème figurant dans le Code de commerce Sont toujours fixés par un barème figurant dans le Code de commerce Sont basés sur des fourchettes de taux exprimés en €/heure Sont fixés pour tes six exercices du mandat 3. Quelle est la mission que l'expert-comptable ne peut pas réaliser ? Une consultation juridique pour un client potentiel qui souhaite transformer sa SARL en SAS La rédaction de statuts dans le cadre de l'accompagnement d'un créateur sur son projet global de création L'établissement d'un contrat de travail pour un client pour lequel il assure une mission habituelle d'établissement de la paie Une mission de traitement de la paie et des déclarations pour un client qui par ailleurs ne fait pas l'objet d'une mission comptable au sein du cabinet Aucune des propositions précédentes 4. UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EST AVISE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CONVENTION REGLEMENTEE, MAIS IL OUBLIE DE LA MENTIONNER DANS SON RAPPORT SPECIAL : Sa responsabilité pénale peut être engagée Sa responsabilité civile peut être engagée Sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile peuvent être engagées Seule sa responsabilité disciplinaire peut être engagée 5. LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SONT EXERCEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU PAR DES SOCIETES INSCRITES SUR LA LISTE ETABLIE PAR : La cour d'appel dont dépend le candidat à l'inscription sur la liste Le H3C conjointement avec la CNCC Le H3C Le H3C avec possibilité de délégation à la CNCC
Id like to thank you for the efforts youve put in penning this site. I am hoping to check out the same high-grade content from you in the future as well. In fact, your creative writing abilities has encouraged me to get my own site now 😉 Répondre
Id like to thank you for the efforts youve put in penning this site. I am hoping to check out the same high-grade content from you in the future as well. In fact, your creative writing abilities has encouraged me to get my own site now 😉
Excellent post. I definitely appreciate this website. Thanks!