DEC Cap vers le DEC en 05 minutes ! DEONTO Votre email 1. LA NORME PROFESSIONNELLE PORTANT SUR LA MISSION DE PRESENTATION PREVOIT QUE, A L'ISSUE DE SES TRAVAUX SUR LES COMPTES ANNUELS DANS LE CADRE D'UNE MISSION DE PRESENTATION : L'expert-comptable établit une attestation qui porte sur la régularité et la sincérité des comptes L'expert-comptable établit une attestation qui porte sur la cohérence et la vraisemblance des comptes L'expert-comptable n'établit aucun rapport lorsqu'il y a par ailleurs un commissaire aux comptes qui intervient sur le dossier Aucune des solutions précédentes Aucun 2. Afin de respecter la règle d'indépendance, la norme professionnelle de maîtrise de la qualité prévoit que la structure d'exercice professionnel N'accepte pas de dossiers dans lesquels les experts-comptables du cabinet peuvent détenir des mandats sociaux Obtient de tout son personnel une confirmation écrite du respect des règles internes liées à l'indépendance Met en place des procédures de sauvegarde pour le traitement des dossiers lorsque l'indépendance peut être affectée Aucune des réponses précédentes Aucun 3. Dans une société d'expertise comptable avec plusieurs associés, une lettre de mission portant sur une mission de présentation doit comporter : La signature sociale de la structure d'exercice et celle du client La signature sociale de la structure, celle de l'expert-comptable, responsable de la mission et celle du client La signature de l'expert-comptable, celle du collaborateur en charge du traitement du dossier et celle du client La signature de l'expert-comptable, responsable de la mission, et celle du client Aucune des propositions précédentes Aucun 4. La lettre de mission du commissaire aux comptes est : Communiquée préalablement à l'acceptation du mandat Communiquée préalablement à la mise en oeuvre des travaux de vérification et de contrôle Obligatoirement révisée chaque année Soit commune, soit individuelle en cas de pluralité de commissaires aux comptes Aucun 5. DEPUIS L'ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DES MISSIONS DE L'EXPERT- COMPTABLE APPORTE PAR LA LOI MACRON DE 2015, UN EXPERT-COMPTABLE PEUT REALISER Une mission de rédaction des statuts pour un créateur d'entreprise, même s'il n'effectue aucune autre mission d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif Une mission d'établissement de la déclaration d'impôt sur le revenu du dirigeant d'une SARL uniquement s'il tient la comptabilité de son entreprise Une mission d'établissement des bulletins de paie pour un nouveau client même s'il n'a pas de mission comptable en amont Une mission d'établissement d'un contrat de travail pour un nouveau client, même sans autre mission d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif Aucun
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