DEC Cap vers le DEC en 05 minutes ! DEONTO Votre email 1. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES APPELE A SUCCEDER A UN CONFRERE DONT LE MANDAT N'A PAS ETE RENOUVELE : doit entrer en contact avec lui doit entrer en contact avec lui si l'entité auditée le lui demande peut entrer en contact avec lui peut entrer en contact avec lui mais seulement après autorisation donnée par le président de la CRCC dont il est membre 2. Afin de respecter la règle d'indépendance, la norme professionnelle de maîtrise de la qualité prévoit que la structure d'exercice professionnel N'accepte pas de dossiers dans lesquels les experts-comptables du cabinet peuvent détenir des mandats sociaux Obtient de tout son personnel une confirmation écrite du respect des règles internes liées à l'indépendance Met en place des procédures de sauvegarde pour le traitement des dossiers lorsque l'indépendance peut être affectée Aucune des réponses précédentes 3. Les procédures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mises en place dans un cabinet de commissariat aux comptes, portent sur : L'évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme au sein de l'entité qui le sollicite La mise en oeuvre des mesures de vigilance lors de l'acceptation et lors de l'exercice du mandat La conservation des dossiers durant 10 ans L'obligation de faire figurer dans le plan de mission prévu à l'article R. 823-11 les procédures d'audit à mettre en oeuvre dans le cadre de la lutte contre le blanchiment 4. LES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES : sont toujours librement fixés peuvent reposer sur un barème figurant dans le code de commerce sont toujours fixés par un barème figurant dans le code de commerce sont basés sur des fourchettes de taux exprimés en €/heure 5. Dans le cadre de l'application de la norme anti-blanchiment, qu'entend-on par bénéficiaire effectif : Toute personne physique détenant directement ou indirectement au moins 25% du capital du client, personne morale Toute personne morale détenant directement ou indirectement au moins 25% du capital du client, personne morale Toute personne physique détenant directement ou indirectement au moins 25% des droits de vote du client, personne morale Toute personne morale détenant directement ou indirectement au moins 25% des droits de vote du client, personne morale
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