DEC Cap vers le DEC en 05 minutes ! DEONTO Votre email 1. Les procédures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mises en place dans un cabinet de commissariat aux comptes, portent sur : L'évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme au sein de l'entité qui le sollicite La mise en oeuvre des mesures de vigilance lors de l'acceptation et lors de l'exercice du mandat La conservation des dossiers durant 10 ans L'obligation de faire figurer dans le plan de mission prévu à l'article R. 823-11 les procédures d'audit à mettre en oeuvre dans le cadre de la lutte contre le blanchiment Aucun 2. EN MATIERE DE DETENTION DE PARTICIPATIONS, LES EXPERTS-COMPTABLES ET SOCIETES D'EXPERTISE COMPTABLE PEUVENT Détenir des participations financières dans des entreprises, uniquement si celles-ci sont inscrites à l'Ordre Détenir des participations dans des entreprises non inscrites à l'Ordre exerçant uniquement des activités non commerciales Détenir des participations dans des entreprises non inscrites à l'Ordre, quelle que soit la nature de leur activité, commerciale ou autre Aucune des solutions précédentes Aucun 3. À condition d'être à jour de ses cotisations professionnelles, peut être élu membre d'un conseil régional d 'une CRCC Une société de commissariat aux comptes inscrite auprès de cette CRCC et ayant des mandats au nom du cabinet ·à la date du scrutin Une société de commissariat aux comptes inscrite auprès de cette CRCC et dont les mandats à la date du scrutin sont au nom du mandataire social de ce cabinet Une personne physique inscrite auprès de cette CRCC et exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin Une personne physique régulièrement inscrite auprès de cette CRCC à la date du scrutin Une personne physique régulièrement inscrite auprès de cette CRCC à la date du scrutin depuis au moins deux années Aucun 4. UN COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMET LE DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL. UN TRIBUNAL LE CONDAMNE A LA FOIS POUR CE DELIT ET AU TITRE DE SA RESPONSABILITE CIVILE. LES DOMMAGES ET INTERETS AUXQUELS LE COMMISSAIRE EST CONDAMNE : sont couverts par son assurance responsabilité civile ne sont pas couverts par son assurance responsabilité civile sont couverts par son assurance responsabilité civile dans la mesure où il n'est pas condamné au titre de sa responsabilité disciplinaire pour les mêmes faits ne sont pas couverts par son assurance responsabilité civile car le service « défense confrères » mis en place par la CNCC les prend en charge Aucun 5. L'expert-comptable et le secret professionnel : L'obligation au secret professionnel est fixée par le code de déontologie L'expert-comptable peut être délié du secret professionnel dans des cas énumérés limitativement dans le code de déontologie L'expert-comptable est relevé du secret professionnel dans des cas énumérés limitativement par la loi Le non-respect du secret professionnel peut être constitutif d'une infraction pénale Aucun
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