Testez-vous au quiz : GESTION JUR. SOC 1. OBLIGATION Pour qu’il y ait « dol » au sens des dispositions du code civil, il faut démontrer l’intention de tromper le cocontractant. Vrai Faux, il suffit de démontrer des « manœuvres dolosives » Aucun 2. OBLIGATION La doctrine , puis le code civil ont défini l'acte juridique comme Des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit obéissant, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats Sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit , Aucun 3. DROIT DES SOCIETES En cas de cession de parts sociales le cédant doit la garantie : Tout est vrai D'éviction Des vices cachés De conformité Aucun 4. DROIT DES SOCIETES En France, le type de société le plus répandu est : La SARL La société civile La SAS La SA Aucun 5. DROIT DES CONTRATS L'obligation de conseil du vendeur professionnel est une obligation de : Moyens Résultat Aucun 6. OBLIGATION La nullité Se différencie de la résolution par son effet rétroactif Se différencie de la caducité par son effet rétroactif Les vices du consentement sont une nullité absolue Les vices du consentement sont une nullité relative Le contrat nul est censé ne jamais avoir existé La restitution se fait obligatoirement en argent L'auteur d'un dol peut concourir à la restitution Aucun 7. ENTREPRISES EN DIFFICULTE La faillite personnelle peut être prononcée contre : Les deux Aucun Le dirigeant de droit Le dirigeant de fait Aucun 8. DROIT DES CONTRATS Le contrat par lequel une partie accorde à l'autre le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés Est une promesse unilatérale Est une promesse synallagmatique Est un pacte de préférenc Aucun 9. ENTREPRISES EN DIFFICULTE Le mandataire judiciaire a pour mission la : Vérification des créances Défense des créanciers Consultation des créanciers Les trois Aucun 10. DROIT DES CONTRATS Le régime des clauses abusives est susceptible de s’appliquer à un contrat conclu : Entre commerçants dans le cadre de leur activité professionnelle Entre un commerçant et un particulier Entre deux particuliers non commerçants Aucun Time's upTime is Up!
