La personnalité morale de la société disparaît à la date :

Une promesse de contrat :

En août 2016, François a vendu l‘intégralité de ses parts à la société LawEquity. La question de la validité de cette cession n’est pas soumise aux nouvelles dispositions issues de la réforme du droit des obligations.

Art. L112-3 C. Assurances :"Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents." Cet article signifie :

Les arrhes :

En cas de violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat conclu :

En cas d’erreur, la partie victime peut :

La clause de réserve de propriété :

Dans un contrat de consommation, comment appelle-t-on une obligation qui a pour effet de créer un déséquilibre significatif en faveur du professionnel ?

Vous signez un contrat d’abonnement à un journal. C’est une étape dans la formation du contrat qui s’appelle :