Testez-vous au quiz : GESTION JUR. SOC 1. ENTREPRISES EN DIFFICULTE En période d’observation, les actes du débiteur accomplis sans autorisation du juge sont sanctionnés : Civilement et pénalement pénalement Non Civilement Aucun 2. DROIT DES CONTRATS Selon le code civil, par principe, un contrat : Est un accord entre au moins deux personnes Doit être écrit Prévoit des obligations réciproques Aucun 3. DROIT DES SOCIETES Le droit au bénéfice est le droit de bénéficier : De dividendes ou d'une économie De dividendes uniquement D'une économie Tout est faux Aucun 4. DROIT DES CONTRATS Les arrhes : Ne sont pas un obstacle à une 'rétractation Sont une sorte d'indemnité Doivent toujours être remboursées au double de leur valeur Aucun 5. DROIT DES CONTRATS L'acheteur d'un bien en devient par principe le propriétaire : Dès qu'il consent à acheter Uniquement après livraison du bien Uniquement après paiement définitif du prix Aucun 6. DROIT DES SOCIETES En cas de cession de parts sociales le cédant doit la garantie : Tout est vrai D'éviction Des vices cachés De conformité Aucun 7. ENTREPRISES EN DIFFICULTE La faillite personnelle : Interdit de diriger une société N'existe plus N'a jamais existé Interdit de gerer une entreprise Aucun 8. ENTREPRISES EN DIFFICULTE La durée du mandat du mandataire ad hoc est : De 6 mois Libre et prorogeable De 4 mois Libre et non prorogeable Aucun 9. OBLIGATION François s’est engagé à l’égard de LawEquity à obtenir « dans les meilleurs délais » que son frère Antoine lui cède ses propres actions de la société dans laquelle il est associé. Il s’agit : D’une promesse unilatérale de vente D’une lettre d’intention D’un engagement de porte-fort D’un acte unilatéral sans effet juridique Aucun 10. OBLIGATION Parmi ces contrats, lequel peut-on considéré comme n’étant pas conclu intuitu persoanae ? Add description here! Un contrat de travail Un contrat de franchise Un contrat à exécution successive Un contrat de vente immobilière Aucun Time's upTime is Up!
