Testez-vous au quiz : GESTION JUR. SOC 1. DROIT DES SOCIETES La nullité d’une société a un effet : Différé Retroactif Immédiat Tout est faux Aucun 2. ENTREPRISES EN DIFFICULTE La liquidation judiciaire est une procédure de : Subsidiaire Prioritaire Sauvetage Sauvegarde Aucun 3. DROIT DES SOCIETES Une société immatriculée a une personnalité : Identique à une personne physique Limitée à sa gestion Tout est vrai Limité à son objet Aucun 4. DROIT DES CONTRATS Le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter Est une promesse unilatérale Est une promesse synallagmatique Est un pacte de préférence Aucun 5. ENTREPRISES EN DIFFICULTE La cessation des paiements lie : Passif et actif Passif exigible et actif disponible Passif disponible et actif exigible Passif exigible et actif Aucun 6. OBLIGATION Dans le cas d’une obligation commune (dite également conjointe) ... Le créancier doit demander à l'un des codébiteurs le paiement de l'intégralité de la créance, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres débiteurs Le créancier peut demander à n'importe quel codébiteur le paiement de l'intégralité de la créance Aucune des réponses n'est exacte Le créancier ne peut demander à chaque codébiteur que le paiement de ce dont ce dernier est personnellement tenu Aucun 7. OBLIGATION L'incapacité de jouissance : Empêche d'être titulaire d'un droit Ne concerne que les mineurs Ne concerne que la sauvegarde de justice Aucun 8. ENTREPRISES EN DIFFICULTE La durée de période d’observation est de : 4 mois minimum 6 mois maximum 3 mois minimum 5 mois maximum Aucun 9. OBLIGATION François s’est engagé à l’égard de LawEquity à obtenir « dans les meilleurs délais » que son frère Antoine lui cède ses propres actions de la société dans laquelle il est associé. Il s’agit : D’une promesse unilatérale de vente D’une lettre d’intention D’un engagement de porte-fort D’un acte unilatéral sans effet juridique Aucun 10. ENTREPRISES EN DIFFICULTE La nullité de plein droit d'un acte de la période suspecte peut être demamdée par le : Conjoint Bénéficiaire Mandataire judiciaire Débiteur Aucun Time's upTime is Up!
